Conditions Générales de Vente (CGV)

 

Préambule / Identité du vendeur / Accès aux règles professionnelles et commerciales (le cas échéant)

Le préambule rappelle l'objet des conditions générales de vente. Il sert également à rappeler, le cas échéant, que certains produits en vente sur le site sont soumis à des conditions de vente spécifiques. Le préambule permet aussi de connaître les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre, si applicable.

Ces conditions indiquent notamment les informations suivantes :

  • Moyens de reproduction et d'archivage des présentes conditions
  • Mentions légales du site NUXCELIA
  • Conditions générales d'utilisation du site NUXCELIA
  • Caractéristiques essentielles des biens proposés
  • Les différentes étapes pour la conclusion du contrat en ligne
  • Moyens techniques d'identification et de correction des erreurs lors de la saisie des données
  • Langues proposées
  • Moyens d'archivage et d'accès au contrat
  • Moyens de consultation des règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre
  • Garanties légales et contractuelles
  • Délais, coûts et modalités de livraison
  • Suivi des livraisons et coûts des techniques de communication à distance
  • Le prix
  • Modalités de paiement et mesures de sécurité
  • Détails sur l'exercice du droit de rétractation
  • Durée du contrat et validité des prix

Dernière mise à jour le 08/06/2023.

NUXCELIA est un service proposé par OUKERROU MOHAMED.

Email : info@nuxcelia.com

Il est précisé au préalable que ces conditions régissent exclusivement les ventes réalisées via le site NUXCELIA.

Ces conditions s’adressent à un consommateur ayant la pleine capacité juridique. Elles s’appliquent à toutes les commandes passées sur ce site.

NUXCELIA n’est pas le fabricant des biens proposés à la vente. Les caractéristiques présentées (photos, descriptions, etc.) reposent sur les informations fournies par le fournisseur. Toutefois, NUXCELIA respecte les normes de qualité et de fabrication en vigueur.

En cas de non-conformité entre le produit et/ou ses caractéristiques et celui reçu par le client, nous vous invitons à consulter notre politique de remboursement sur le site NUXCELIA.

Ces conditions générales sont présentées en français.

Section 1 - Différentes étapes pour la conclusion du contrat en ligne

Commande sur Internet : www.nuxcelia.com

Vous effectuez votre sélection en naviguant sur les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées à votre panier lorsque vous cliquez sur "Ajouter au panier". À tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur "Paiement".

Validation du contrat
Lorsque vous cliquez sur "Paiement", un message de confirmation apparaît. Il récapitule tous les produits et options sélectionnés. Sur cette page, vous pouvez soit mettre à jour votre panier en modifiant les quantités et/ou en supprimant un ou plusieurs articles, soit poursuivre en cochant la case : "J'accepte les CGV" et "Paiement sécurisé".

Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande toutes les informations fournies, y compris les éléments nécessaires à la livraison (adresse de livraison, code d'accès, numéros de téléphone, etc.). La collecte préalable des éléments d’identification de l’utilisateur internet (prénom, nom, adresse email, coordonnées bancaires, etc.) facilite les étapes de conclusion du contrat. Le client peut donc enregistrer ses coordonnées en cochant la case "Enregistrer mes informations pour la prochaine fois".

Si vous n'avez pas besoin de modifier le formulaire et souhaitez continuer votre commande, vous devez cliquer sur "Continuer vers la méthode d'expédition".

Pour finaliser votre commande, vous devez cliquer sur "Continuer vers la méthode de paiement" puis sur "Passer ma commande".

Après le paiement sur notre serveur sécurisé (voir "paiement"), un reçu s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un email de confirmation vous sera envoyé dans les meilleurs délais.

En cas de risque lié à la disponibilité d'un produit, nous nous réservons le droit de refuser une commande pour le même produit au-delà d'une certaine quantité (plus de 100).

Moyens techniques d'identification et de correction des erreurs
Vous avez la possibilité à tout moment d’identifier et de corriger les erreurs commises lors de la saisie de vos données. Si vous constatez une erreur après la conclusion du contrat, vous devez nous contacter.

Section 2 - Moyens d'archivage et d'accès au contrat
Nous archivons les contrats, bons de commande et factures sur un support fiable et durable.

Vous avez le droit d'accéder à ces documents pour les commandes d'un montant égal ou supérieur à 120 €.

Section 3 - Garanties légales et contractuelles

Garanties légales
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité des biens au contrat ainsi qu'aux vices cachés (disponibles en Annexe 1 de ces conditions), nous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, endommagé ou ne correspondant pas à votre commande.

Nous rembourserons également tous les frais de retour sur présentation de justificatifs (photo, vidéo, etc.).

Le cas échéant, nous vous invitons à consulter notre Politique de Remboursement.

Responsabilité
Nous mettons tout en œuvre pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales. Toutefois, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, d'événement imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou en cas de non-conformité du produit à la législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

Section 4 - Délais, coûts et modalités de livraison

Modalités de livraison
Nous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le bon de commande.

Délais de livraison
Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande (17 à 21 jours ouvrables).

En cas de retard, nous vous informerons par email dans les meilleurs délais et proposerons une nouvelle date.

Frais de livraison
Les frais de livraison varient en fonction des produits.

Pour suivre votre livraison ou toute autre question, contactez-nous par email.

Cependant, nous vous rappelons que nous proposons le service : "Notification de commande", qui vous fournit des notifications en temps réel concernant le statut et l'avancement de votre commande (En moyenne, 1 notification tous les 2 jours).

Section 5 - Le prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Vous devez également vérifier les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous commandez chez nous dans le pays de destination.

Section 6 - Modalités de paiement et mesures de sécurité
Nous ne collectons votre paiement qu'au moment de l'expédition. Vous pouvez donc annuler votre commande librement tant qu'elle n'a pas été remise à notre transporteur pour expédition. Lors de la livraison de votre commande pour expédition, un email vous informera que nous allons collecter votre paiement.

Cependant, il peut arriver que le paiement soit collecté lors de la conclusion du contrat.

Moyens de paiement
Vous avez plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur NUXCELIA :

  • Soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues :
    Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires STRIPE. Cela signifie qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite par notre site.

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera enregistrée et validée dès que le paiement sera accepté par la banque que vous aurez choisie.

Sécurité
Les paiements via notre site sont soumis à un système de sécurité. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les informations de carte bancaire. Pour vous protéger contre toute intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques.

Section 7 - Satisfaction garantie ou remboursement : exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans les 14 jours suivant la réception de votre produit. Vous n’avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Sauf pour les frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons toutes les sommes payées au plus tard 30 jours après votre rétractation. À notre proposition, vous pouvez également opter pour un autre mode de remboursement.

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits fabriqués sur commande, selon les spécifications propres du consommateur ou pour les enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques ouverts par le client.

Section 6 - Durée du contrat et validité des prix
Les produits restent la propriété exclusive de NUXCELIA jusqu'au paiement complet par PayPal ou Stripe.

Nos offres de prix sont valables uniquement dans la double limite de la période de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.

Nos offres de biens et prix sont valables si elles sont en ligne sur le site le jour de la commande.

Section 7 - Droit applicable / Juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront exclusivement compétents.

Section 8 - Contactez-nous / Service après-vente
Si vous souhaitez nous contacter, notre service client est à votre disposition à l'adresse suivante : info@nuxcelia.com

Section 9 - Informations personnelles
Nous collectons vos informations personnelles pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales.

Conformément à la loi française sur la protection des données personnelles du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de suppression, de rectification et d’opposition des données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à notre service client, en indiquant votre nom, prénom, adresse email, adresse, et si possible votre référence client. (Voir "Politique de confidentialité")

Section 10 - Accord fournisseur & propriétaire
a. Le fournisseur et le propriétaire de la boutique en ligne sont chacun désignés comme une "partie" ou les deux comme des "parties" ;

b. Le fournisseur fabrique et fournit divers produits ;
c. Le propriétaire de la boutique en ligne exploite un ou plusieurs sites internet qui facilitent la recherche, l'achat et le paiement de divers produits provenant de différents fournisseurs ;

d. Les parties souhaitent établir une coopération en dropshipping, qui est une méthode de livraison au détail, dans laquelle le propriétaire de la boutique en ligne ne garde pas de stock mais transfère directement les commandes des clients finaux et les informations de livraison au fournisseur, qui expédie ensuite les produits directement au client final ;

e. Le propriétaire de la boutique en ligne agira, dans le cadre de son activité mentionnée ci-dessus, en tant qu'intermédiaire, facilitant l'achat et le paiement des produits du fournisseur par les clients finaux. Le fournisseur expédiera ces produits directement au client. Par conséquent, le propriétaire de la boutique en ligne ne recevra pas les produits et ne les importera pas ; le propriétaire de la boutique en ligne ne fera qu'informer le fournisseur des commandes passées ;

f. De plus, le propriétaire de la boutique en ligne agira en tant que représentant des clients finaux et sera donc le principal point de contact pour eux : Le propriétaire de la boutique en ligne effectuera le paiement au nom du client final et gérera les retours des produits achetés au nom des clients finaux.

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer des biens conformes au contrat et est responsable de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison.

Le vendeur est également responsable de tout défaut de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsqu'ils étaient sous sa responsabilité en vertu du contrat ou réalisés sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, les biens doivent :

1° Être adaptés à l’usage habituel des biens de même type et, le cas échéant :

  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que le vendeur a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre compte tenu des déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou leur représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou posséder les caractéristiques définies d’un commun accord entre les parties ou être adaptés à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par lui.

Article L211-6

Le vendeur n'est pas lié par les déclarations publiques faites par le producteur ou son représentant s'il est prouvé qu'il n'en avait pas connaissance et qu'il n'aurait raisonnablement pas pu en avoir connaissance.

Article L211-7

Tout défaut de conformité qui apparaît dans les six mois suivant la livraison des biens est présumé avoir existé au moment de la livraison, sauf preuve du contraire.

Le vendeur peut réfuter cette présomption si elle est incompatible avec la nature des biens ou le défaut de conformité allégué.

Article L211-8

L'acheteur a le droit d’exiger la conformité des biens au contrat. Toutefois, l'acheteur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou qu'il ne pouvait ignorer au moment de la conclusion du contrat. Il en va de même lorsque le défaut provient des matériaux fournis par lui-même.

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement des biens.

Cependant, le vendeur ne peut pas procéder selon le choix de l'acheteur si cela entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre option, compte tenu de la valeur des biens ou de l'importance du défaut. Dans ce cas, le vendeur doit procéder, sauf impossibilité, selon l'option non choisie par l'acheteur.

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement des biens sont impossibles, l'acheteur peut retourner les biens et être remboursé du prix ou garder les biens et se voir rembourser une partie du prix.

La même option lui est offerte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en vertu de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans un délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut être mise en œuvre sans inconvénient majeur pour l'acheteur, compte tenu de la nature des biens et de l'usage prévu.

Toutefois, la vente ne peut être annulée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11

Les dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 s'appliquent sans frais pour l'acheteur.

Ces dispositions n'empêchent pas l'octroi de dommages et intérêts.

Article L211-12

L'action résultant d'un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la livraison des biens.

Article L211-13

Les dispositions de cette section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action contractuelle ou extracontractuelle reconnue par la loi.

Article L211-14

L'action en recours peut être intentée par le vendeur final contre les vendeurs successifs ou intermédiaires ainsi que le producteur de la chose mobilière, selon les principes du Code civil.

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641

Le vendeur est tenu par la garantie des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement son usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou en aurait donné un prix plus bas, s'il en avait connu les défauts.

Article 1642

Le vendeur n'est pas responsable des vices apparents que l'acheteur a pu constater lui-même.

Article 1642-1

Le vendeur d'un immeuble en construction ne peut être dégagé, soit avant l'acceptation des travaux, soit avant l'expiration d'un mois après la prise de possession par l'acheteur, des vices de construction ou des défauts non apparents.

Il n'y aura pas de résolution du contrat ni de réduction de prix si le vendeur s'engage à réparer.

Article 1643

Il est responsable des vices cachés, même s'il ne les connaissait pas, sauf s'il a stipulé qu'il ne serait pas tenu à aucune garantie.

Article 1644

Dans les cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix entre rendre la chose et se faire rembourser, ou garder la chose et se faire rembourser une partie du prix, tel que déterminé par des experts.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les défauts de la chose, il est responsable, en plus du remboursement du prix reçu, de tous les dommages et intérêts dus à l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les défauts de la chose, il n'est responsable que du remboursement du prix et du remboursement des frais engagés par la vente.

Article 1646-1

Le vendeur d'un immeuble en construction est responsable, à compter de l'acceptation des travaux, des obligations que les architectes, entrepreneurs et autres personnes impliquées dans le projet de construction sont eux-mêmes responsables en vertu des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs du bâtiment.

Il n'y aura pas de résolution de la vente ou de réduction de prix si le vendeur s'engage à réparer les dommages définis dans les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue par l'article 1792-3.

Article 1647

Si la chose, ayant des défauts, est perdue en raison de sa mauvaise qualité, la perte est à la charge du vendeur, qui devra rembourser l'acheteur et lui verser toute autre indemnité prévue dans les deux articles précédents.

Mais la perte résultant d'un cas fortuit sera à la charge de l'acheteur.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu à l'article 1642-1, l'action doit être intentée, sous peine de forclusion, dans un délai d'un an suivant la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents ou des non-conformités.

Article 1649

Cette action ne s'applique pas aux ventes faites par l'autorité judiciaire.